Considérations de Propriété Intéllectuelle

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Considérations de propriété intellectuelle (PI)

Application des lois sur la PI et sur la sous-traitance au Vietnam

Le système légal vietnamien se dirige vers la protection internationale standard de la PI. En règle générale, une entreprise étrangère peut intervenir, protéger, et imposer ses droits de PI concernant les logiciels développés au Vietnam avec une certitude commerciale raisonnable.

La signature et la ratification, en Décembre 2001, du très attendu Accord commercial bilatéral Américo-Vietnamien ont marqué un nouveau progrès dans les  relations commerciales économiques bilatérales. Cet accord a finalement complété le processus de normalisation économique entre le Vietnam et les États-Unis et marqué un bond du Vietnam vers l’adhésion à l’OMC.

Durant ces dernières années, des améliorations essentielles dans la protection de PI ont été réalisées au Vietnam. Les autorités vietnamiennes se sont rendus compte qu'un système de protection de PI est important pour un environnement d’affaires favorable. En devenant le 150ème membre de l'OMC en Janvier 2007, le Vietnam a modifié ses lois de protection de PI en conformité avec l'accord TRIPS de l'OMC. Ces lois ont été approuvées par l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2005 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.

Des mesures d'enforcement fortes ont été présentées afin de se battre contre la violation des droits d'auteur. Les propriétaires de droits d'auteur étrangers recevront la protection légale égale à celle des vietnamiens, selon le nouveau règlement pour l'exécution de la loi de protection de PI. Le nouveau règlement permet aux propriétaires de droits d'auteur étrangers de demander la réparation auprès des autorités locales.

Les officiels du gouvernement vietnamien comprennent maintenant pourquoi l'amélioration de l'application des droits de PI de logiciel est dans l'intérêt national. Promouvoir le développement d'une industrie locale de logiciel est désormais un but qui motive les autorités pour s'engager dans des efforts soutenus afin d'améliorer la protection de PI. Aujourd'hui, le gouvernement vietnamien est ainsi plus réceptif aux efforts internationaux d'améliorer la protection de la PI si ces efforts sont conformes à la politique interne pour renforcer les industries locales de logiciel et pour établir des marchés concurrentiels de fournisseur.

 
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